Arrêté Prefectoral autorisant l'extension de l'usine FenetreA à Beignon

Extension de l’usine FenetreA à Beignon

Pétition : https://agir.greenvoice.fr/petitions/contre-l-extension-de-l-usine-fenetre-a-en-foret-de-broceliande

Lien pour Adhesions ou Dons: https://www.helloasso.com/associations/sos-broceliande

3 mois de consultation publique qui a eu lieu entre le 20 Mai 2025 et le 20 Août 2025,

Le commissaire enquêteur a édité sa conclusion qui tend vers un avis favorable avec des

réserves.

L’association SOS Brocéliande, a plusieurs réserves sur ce projet, qui présente des atteintes

à l’environnement, à la biodiversité, à l’eau et à l’intérêt Général de la population pour les années à venir.

Il y a déjà plus de 10 000 personnes contre ce projet qui ont signé la pétition.

La majorité des personnes qui ont un avis non favorable au projet, ne sont pas contre

l’extension de l’usine, mais contre le fait de réaliser cette nouvelle usine dans un espace

boisé, qui fut non constructible il y a encore 12 ans, riche de biodiversité et importante pour

le maintien des services éco-systémiques.

Nous avons relevé plusieurs éléments qui conduisent à contester la régularité du projet.

1. Non-respect de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) :

Aucune alternative sérieusement étudiée n’a été présentée.

2. Dérogation espèces protégées non conforme :

• Le dossier ne garantit pas le maintien d’un état de conservation favorable pour toutes

les espèces protégées impactées.

• Le projet prévoit la destruction d’habitats essentiels à plusieurs espèces protégées

(chauves-souris, oiseaux, reptiles, insectes).

3. Zone Humide

• L’étude d’impact reconnaît elle-même l’impossibilité d’éviter les atteintes à 12 989 m2

de zones humides protégées, éponge importante pour l’Aff, une rivière qui est déjà sérieusement impactée depuis l'installation des forages d'eau potable en 2012 (disparition du cours d'eau en moyenne 5 à 6 mois de l'année).

• Cette zone humide étant également un atout pour la biodiversité et les espèces qui y

vivent.

4. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) nous paraît particulièrement fragile

• La Commune se porte bien économiquement et le projet revu au Val Coric aurait les

mêmes retombées économiques à la fois pour les salarié-e-s que pour commune et la

communauté de commune.

• Il s’agit d’une simple extension d’activité économique d’une entreprise privée sans

démonstration rigoureuse de l’absence d’alternative satisfaisante dans un marché

national de plus de 1600 entreprises spécialisées.

5. Compensation inappropriée et éloignée :

• Le site de compensation des zones humides est situé à plus de 17 km, ce qui

contrevient au principe de proximité prévu par la doctrine nationale ERC et les

parcelles prévues sur la commune de Beignon sont déjà des espaces boisés avec de la

biodiversité. A Campénéac ce sont des espaces naturels déjà en voie de réhabilitation.

6. Proximité d’une ZNIEFF de type 1 et de sites Natura 2000 :

• Le projet est situé en bordure immédiate de la Forêt de Paimpont, classée en ZNIEFF

et en ZSC Natura 2000. Forêt sensible aux incendies, selon la MRAe, une extension

de la zone industrielle à cet endroit, rendrait la forêt encore plus sensible aux

incendies.

7. Il est primordial de ne pas négliger non plus l’aspect archéologique, que nous

considérons être à la fois d’une énorme valeur culturelle ainsi qu’un enjeu intéressant pour une alternative économique de Beignon à l’hyper-développement industriel.

• « D’après le service de la Carte Archéologique émanant du Service Régional de

l’Archéologie et dépendant de la DRAC, une partie du projet (parcelle AD18 et AD

et17) se trouve en zone ZPPA (Zone de présomption de prescription archéologique). »

ALTERNATIVE POSSIBLE

Une Alternative est revenue à plusieurs reprises dans les avis sur le registre numérique :

Ce projet d’extension sur une parcelle boisée nécessite des travaux gigantesques tant à la

charge de l’entreprise, mais également à la charge des contribuables (notamment pour les

accès des camions, le projet d’un rond-point, le traitement des excédents des déblais, le

traitement des eaux, etc.). Le prix est trop fort pour notre petit espace artisanal devenu

industriel, coincé entre la forêt (si chère aux beignonnais.es) et les habitations.

Nombreux sont les avis qui ont proposé la possibilité de faire cette usine dans la proche zone industrielle de Guer, au Val Coric, (à 8kms) où tout est en place : la voie rapide, les aires de co-voiturages, les arrêts de bus et autres infrastructures d’accès, ainsi que les différents réseaux et traitement des eaux .... Il serait absurde de refaire ce qui est fait, en moins vertueux.

Inscrits dans la même Communauté de communes, ce qui profite à l’un profite aussi à

l’autre. Suivons alors le cap de la densification souhaité par l’Etat et imaginons plutôt des

solutions de transports responsables - rapides et écologiques - de sites préservés vers des

sites d’activités dédiés.

De nombreuses entreprises de cette envergure et de fenêtre, disposent de plusieurs sites qui peuvent êtres à quelques km l’un de l’autre. Cette solutions serait la moins coûteuse

économiquement et écologiquement.

RAPPELS

Avis sur le PLU de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne.

Au printemps 2023, la commune de Beignon était en phase de révision de son Plan Local

d'Urbanisme (PLU) afin de se mettre en conformité avec les documents supra communaux et la loi "Climat et Résilience". De manière générale, les enjeux environnementaux de la révision d’un PLU concernent principalement :

• la préservation des espaces naturels et agricoles ;

• la préservation des milieux naturels, de la biodiversité et de la qualité du paysage ;

• la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;

• la prise en compte de la santé humaine, des nuisances, du changement climatique et des

Déplacements.

Pour la MRAE « l’évaluation environnementale est incomplète, étant donné l’absence d’éléments concernant la démarche Eviter Réduire Compenser, les inventaires et les incidences liés à l’extension de la Zone Activité Economique. »

La MRAe recommande :

- de reprendre l’évaluation environnementale, en y intégrant une partie dédiée à l’extension de la ZAE et à ses incidences potentielles sur l’environnement ;

- de préserver dans le règlement l’ensemble des zones humides ayant été identifiées lors des inventaires ;

- de réinterroger le projet communal et son besoin en logements et d’envisager un scénario

d’aménagement plus économe en consommation d’espace en démontrant que la priorité est donnée à la densification et au renouvellement urbain ;

- d’actualiser l’état initial de l’environnement avec les données relatives à l’assainissement non collectif, notamment dans l’emprise des périmètres de protection de captage, et ses incidences sur les milieux récepteurs

- de mieux prendre en compte le risque d’incendie dans la construction du projet communal,

notamment dans le choix de l’extension de la ZAE au sein de la forêt de Paimpont ;

- de compléter l’évaluation environnementale par les stratégies relatives aux modes de

déplacements alternatifs à la voiture individuelle (aire de covoiturage, autopartage, modes actifs).

Dans son avis sur le PLU de Beignon, La MRAE rappelle que : "Sur la commune de Beignon, la capacité d'infiltration des sols est globalement moyenne à médiocre. Le zonage d‘assainissement des eaux pluviales, en annexe du PLU, définit les règles de gestion, notamment pour les trois secteurs ouverts à l’urbanisation, susceptibles d’entraîner des rejets d’eaux pluviales supplémentaires du fait de l’imperméabilisation des sols. Le zonage impose des coefficients d’imperméabilisation 42 maximum : 50 % au sein des zones résidentielles périphériques et 75 % pour la ZAE. Ces coefficients élevés ne favorisent pas la gestion intégrée des eaux pluviales.

Le projet de PLU est émetteur de gaz à effet de serre, du fait notamment de la hausse des

déplacements domicile-travail, de l’augmentation du nombre de logements, du défrichement de boisements, de la consommation de 7,5 ha d’Espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)

(suppression de sols séquestrant le carbone) et du fait de l’extension de la zone d’activités

(économiques, industrialisée). Toutefois, le projet de PLU ne traduit pas une ambition à la

hauteur des objectifs des politiques publiques en la matière. En effet, à ce stade, le projet de PLU n’engage pas la commune sur une trajectoire compatible avec l’atteinte des objectifs régionaux et nationaux."

Les Phases Juridiques

3 mois de consultation publique qui a eu lieu du 20 Mai 2025 au 20 Août 2025:

de nombreux avis ont été déposés, cependant la mairie de Beignon, La communauté de

commune, La CNPN ont rendu un avis POSITIF.

La MRAe n’a pas eu le temps de rendre le sien, déjà bien occupée durant l’été par d’autres

rapports à faire et beaucoup de personnel en vacance. Donc il est considéré comme

favorable.

Le préfet vient de signer l’arrêté préfectoral qui valide l’autorisation de dérogation

environnementale (lien :https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Police-de-l-Eau-IOTA-actes-delivres/2-Autorisations-delivrees/BEIGNON/Societe-FenetreA-rue-du-Chenot-ZA-du-Chenot-extension-d-une-usine-de-fabrication-de-fenetres)

Le porteur de projet va maintenant attendre le permis de construire et pouvoir commencer

les travaux.

Dès lors il y a plusieurs possibilités :

- Laisser le projet se faire ou faire un recours gracieux demandant au Préfet de revoir son

positionnement. Ce dernier à 2 mois pour répondre, sans réponse, c’est qu’il refuse de revoir

sa position.

- Alors, il est possible de faire un recours contentieux contre l’autorisation

environnementale et saisir le juge. Cependant, tant que le juge ne rend pas un verdict

défavorable, ce recours n’empêche pas le porteur de projet de commencer les travaux, dès

que le permis de construire est signé (par la mairie qui est favorable). Le Jugement étant

rendu dans environ 18 mois, cela laisse le temps de bien avancer les travaux.

- Pour stopper les travaux de construction il y a deux possibilités :

Il est possible de faire un recours sur le permis de construire dès lors que celui-ci est

émis. Dans ce cas les travaux sont interrompus durant tout le long de la procédure.

Il est aussi possible de faire un Référé de Suspension, pour que le juge stoppe les travaux.

Pour cela il faut des arguments graves et qui ont du poids.

Chaque petit Geste compte

Il serait intéressant de faire refaire l’étude environnementale par d’autres écologues, que

l’association cherche actuellement et devra donc rémunérer.

Les procédures juridiques ont un coût chaque recours coûte entre 3 000 et 5 000 euros. Ce

sont des recours envisagés pas l’association SOS Brocéliande, actuellement en lien avec un

avocat.

L’association SOS Brocéliande fait donc un appel aux Dons pour nous aider à assurer ces frais.

Merci pour votre lecture et votre soutien qui peut se faire ici : https://www.helloasso.com/associations/sos-broceliande